Les conditions qui s'appliquent à chaque déménagement effectué par Satellite Transport.
Ces conditions résument les dispositions habituelles de responsabilité applicables aux entreprises de déménagement exerçant leurs activités au Québec. Elles sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent pas le contrat écrit et le tarif en vigueur qui vous seront remis avant votre déménagement.
1. Avis de réclamation
Aucune action contre le transporteur ne peut être intentée à moins qu'un avis écrit de réclamation ne lui soit donné par le client dans les soixante (60) jours suivant la livraison des biens, que la perte soit apparente ou non, ou, si les biens ne sont pas livrés, dans les neuf (9) mois suivant la date de leur envoi. Aucun avis n'est requis si une poursuite est intentée dans ce délai.
2. Perte résultant d'un retard
Le transporteur n'est pas responsable d'une perte découlant d'un retard résultant d'un cas de force majeure.
3. Dommages subis durant le transport
Le transporteur n'est pas responsable des dommages subis durant le transport résultant d'un cas de force majeure, d'un vice propre aux biens ou d'un rétrécissement normal.
4. Responsabilité en cas de perte ou de dommage
La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommage ne peut excéder la valeur des biens déclarée par le client, établie au prorata de la valeur des biens perdus ou endommagés au lieu et au moment de l'expédition. Si aucune valeur n'a été déclarée, la responsabilité du transporteur est limitée à 4,41 $ par kilogramme.
5. Biens de grande valeur
Le transporteur n'est pas tenu de transporter des biens ou des colis dont la valeur excède 1 000 $. S'il accepte de les transporter, il ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage à moins que la nature ou la valeur des biens n'ait été divulguée au préalable. Toute déclaration insuffisante, inexacte ou délibérément trompeuse libère le transporteur de toute responsabilité.
6. Perte subie par le transporteur
Le client est tenu d'indemniser le transporteur pour toute perte que celui-ci pourrait subir, y compris les jugements, les frais juridiques et les frais judiciaires ou extrajudiciaires, résultant d'un vice propre aux biens ou de toute omission, lacune ou inexactitude dans la déclaration du client quant aux biens transportés, au lieu d'origine ou au lieu de livraison.
7. Substances dangereuses
Le client qui inclut des substances dangereuses dans un envoi sans en divulguer au préalable la nature exacte indemnisera le transporteur pour toute perte en résultant, et assumera les frais d'entreposage ainsi que tous les risques associés.
8. Droit de rétention
Le transporteur peut retenir les biens transportés jusqu'au paiement intégral des frais de transport et de tout frais d'entreposage raisonnable.
9. Instructions du transporteur
Le client est tenu de se conformer aux instructions données par le transporteur, qui se réserve expressément le droit d'inspecter l'emballage de tout bien à transporter.
10. Emballage
Le transporteur n'est responsable des dommages aux biens qu'il a été chargé d'emballer qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
11. Divisibilité
Si une clause de la présente entente s'avère, en tout ou en partie, illégale ou nulle, cela n'affectera pas la légalité ni la validité du reste de cette clause ni des autres clauses.
12. Loi applicable
La présente entente est régie par les lois du Québec.
